Plan Communal

de Sauvegarde

L’organisation mise en place dans le cadre du « plan communal de sauvegarde » (PCS) permet de faire face à des situations très diverses : catastrophes majeures atteignant la population, perturbation de la vie collective (interruption de l’alimentation en eau potable, intempérie, épidémie) accidents plus courants (incendie, inondation).

L’objectif du plan communal de sauvegarde est de se préparer en se formant, en se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face aux situations d’urgence, éviter parfois qu’elles ne dégénèrent en crise, et gérer les crises inévitables.

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RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE

ET CONTEXTE

à CONGIS SUR THEROUANNE

Selon l’article L731-3 du Code de la Sécurité Intérieur, le « plan communal de sauvegarde » regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population.

Il détermine, en fonction des risques connus à des mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes :

• Fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,

• Recense les moyens disponibles,

• Définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Il peut désigner l’adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d’organisation des secours.

Il est obligatoire dans la commune de CONGIS SUR THEROUANNE puisqu’elle est dotée d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) dont le PPRI (Inondation) approuvé par arrêté n° 06/DAIDD/ENV n° 041 en date du 03 février 2006.

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REGLEMENTATION

et ROLE DU MAIRE

Selon l’article L 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de police du Maire impliquent le « soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l’intervention de l’administration supérieure ».

Il doit également, de par l’article L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales « en cas de danger grave ou imminent, prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’état dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ».

La distinction doit être faite entre missions de secours et de sauvegarde : les secours sont assurés par les services qui en sont expressément chargés. Le Maire a toujours la charge de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. Il peut exercer, en outre, selon les circonstances, la direction des opérations de secours.

Le code de la sécurité intérieure met à disposition des maires de nouveaux moyens d’action pour gérer au mieux les crises. Il s’agit du Plan Communal de Sauvegarde (mis en application par décret n°2005- 1156 du 13 septembre 2005) et de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). Le code de la sécurité intérieure rappelle également que la fonction de Directeur des Opérations de Secours (DOS) ne peut être assurée que par deux autorités : le maire sur le territoire de sa commune et le préfet à l’échelon du département.

Généralement, pour la plupart des opérations courantes des services de secours, le maire est juridiquement le responsable. Il n’a pas toujours d’action à réaliser mais il est informé des actions effectuées par les services de secours.

Le préfet est Directeur des Opérations de Secours (DOS), dans les cas suivants :

• si l’événement dépasse les capacités d’une commune,

• lorsque le maire fait appel au représentant de l’État,

• lorsque l’événement concerne plusieurs communes.

• lors de la mise en œuvre du plan ORSEC.

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