NATALITÉ
Demande d'acte de Naissance :
Pour obtenir une copie de son acte de naissance il convient de s'adresser à la Mairie de son lieu de naissance.
Conditions d'obtention :
- Être né à Congis-sur-Thérouanne,
- Être une personne autorisée par la loi (une copie intégrale d'acte de naissance ne peut être délivrée qu'aux personnes suivantes : l'intéressé majeur, ses père/mère, ses enfants majeurs, son conjoint - si toujours marié, son partenaire lié par un PACS valable),
- Connaitre les nom et prénom des père et mère de la personne concernée par l'acte de naissance.
Démarche :
La demande peut se faire de deux façons distinctes :
- En se rendant en Mairie avec les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir).
- Par courrier postal avec les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir), en indiquant les nom et prénoms des père et mère de la personne concernée par l'acte et en joignant une enveloppe timbrée à son nom et adresse pour le retour de l'acte à son domicile.
Pièces à fournir :
- Pièce d'identité,
- Livret de famille si nécessaire.
Cas particuliers :
Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être délivré à tout requérant.
Un acte de naissance peut se présenter sous 3 formes à adapter selon sa destination :
- Copie intégrale : reproduction intégrale de l'acte original.
- Extrait avec filiation : reproduction expurgée comprenant la filiation et les mentions marginales.
- Extrait sans filiation : reproduction qui ne fait état que de la date de naissance et des mentions.
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Déclaration de naissance :
Toute naissance survenue sur le territoire d'une commune doit obligatoirement être déclarée dans les 5 jours à l'officier d'état civil de la commune.
Pièces à fournir :
- Pièce d'identité du père et de la mère,
- Déclaration d'accouchement de la clinique, dûment complétée,
- Livret de famille pour les parents mariés ou ayant déjà un enfant en commun,
- Pour les parents non mariés : reconnaissance avant naissance oU justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir démarche Déclaration de reconnaissance),
- Déclaration de choix du nom le cas échéant (voir remarques).
Cas particuliers :
Si l'un des parents (ou les deux) est de nationalité étrangère et souhaite ne transmettre qu'une partie de son nom il faudra obligatoirement fournir une photocopie de son passeport et un certificat de coutume, à demander au consulat, précisant que le nom peut être coupé et quelle partie est transmissible.
Remarques :
Choix de nom (premier enfant) :
La loi du 4 mars 2002, modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 offre, à certaines conditions, la possibilité de choisir le nom de famille que porteront les enfants : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre souhaité.
Ce choix est proposé pour :
- le 1er enfant d'un couple marié,
- le 1er enfant d'un couple non-marié, reconnu avant ou à sa naissance par son père.
Pour exprimer ce choix il convient de remplir un formulaire spécifique à demander et à remettre à l'officier d'état civil lors de son passage pour l'établissement de l'acte de naissance.
Autres cas du choix de nom (premier enfant) :
- pas de formulaire à remplir pour les parents qui ne souhaitent pas faire de choix.
- pas de choix possible si l'enfant n'est reconnu que par un seul parent.
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Livret de famille,
mises à jour et duplicata :
Le livret de famille est délivré par l'officier d'état civil à l'occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant.
Le livret de famille est composé :
- Des extraits de l'acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s'ils ne sont pas mariés),
- Des extraits des actes de naissance des enfants,
- Des extraits des actes de décès des époux/parents et des enfants décédés avant leur majorité.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Conditions d'obtention :
Le livret de famille est remis automatiquement par l'officier d'état civil à l'occasion de l'un des événements suivants :
- Aux époux lors de la célébration de mariage.
- Aux parents non mariés ensemble, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant et si l'acte de naissance d'au moins un parent est détenu par un officier d'état civil français.
- À l'adoptant, lors de la transcription sur les registres d'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une seule personne.
Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré :
- En cas de perte, vol ou destruction du 1er livret,
- En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret,
- Ou pour un parent dépourvu de livret (suite à une séparation).
La demande d'un second livret ne peut être faite que par le ou les époux (ou parents non mariés) non décédés.
Démarche :
Toute demande de mise à jour ou de duplicata du livret de famille doit être adressée à la mairie de son domicile.
En indiquant la date du mariage (si couple marié) ou les dates et lieux de naissance des parents (si couple non marié) et les dates et lieux de naissance des enfants.
En joignant les justificatifs nécessaires à sa réalisation (voir Pièces à fournir).
La mairie de domicile se chargera de faire suivre dans les différentes communes concernées puis restituera le livret une fois celui-ci dûment complété.
Pièces à fournir :
- Justificatif d'identité du demandeur (original et photocopie).
- Justificatif de domicile récent (original et photocopie) : quittance de loyer non manuscrite, factures d'eau, électricité, gaz ou téléphone, assurance.
Cas particuliers :
Attention : les parents de nationalité étrangère, non mariés, ne peuvent pas avoir de livret de famille français.
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Déclaration de reconnaissance :
La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation d'un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. Elle se caractérise par la signature d'un acte authentique devant l'officier d'état civil.
A savoir :
Depuis le 1er mars 2019, un justificatif de domicile de moins de 3 mois est obligatoire pour établir la reconnaissance d'un enfant (né ou à naitre).
Conditions d'obtention :
La reconnaissance ne concerne que les parents, ou futurs parents, non mariés ensemble.
Elle peut se faire dans n'importe quelle mairie, ou devant un notaire.
Démarche :
Avant la naissance :
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
Si le père fait la déclaration seul, il doit pouvoir indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la mère ou présenter une photocopie de la carte d'identité de la mère.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
A la naissance :
Si le père ne l'a pas fait avant il peut encore reconnaitre son enfant lors de la déclaration de naissance. Il devra dans ce cas se présenter personnellement à la mairie du lieu de naissance (dans les 5 jours qui suivent la naissance), muni de la déclaration d'accouchement, de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Après la naissance :
La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. Elle devra officiellement en aviser la mère.
Pièces à fournir :
- Pièces d'identité des père/mère,
- Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Cas particuliers :
Reconnaître un enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel.
Une mère qui a accouché sous X, et qui souhaite lever le secret de son identité dans le délai légal, doit faire une reconnaissance pour que le lien de filiation avec son enfant soit établi.
Remarques :
Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
L'ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l'enfant à naitre :
- un enfant reconnu pas ses deux parents avant la naissance portera le nom du père (sauf choix de nom cf déclaration de naissance).
- un enfant non reconnu par le père, et dont la mère est citée dans l'acte portera le nom de la mère.
- un enfant reconnu par sa mère puis par son père avant la naissance portera le nom de la mère.
- un enfant reconnu par sa mère puis par son père après la naissance portera le nom de la mère mais les parents pourront faire un changement de nom.
Info Natalité Congis - mai 2021
