ELECTIONS
Inscription listes électorales
et carte électorale :
Pour pouvoir voter,
il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales.
Les inscriptions ou les changements d’adresse à l’intérieur de la commune s’effectuent sur la base de pièces justificatives du nouveau domicile auprès de la mairie.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l'année et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin.
Conditions d'obtention :
Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, le demandeur doit remplir deux conditions cumulatives : avoir la qualité d'électeur (français ou citoyen de l’union européenne, être majeur et jouir de ses droits civils) et avoir une attache avec la commune.
Démarche :
Les demandes d'inscription sont déposées soit au moyen du formulaire d'inscription prévu à cet effet (CERFA), soit sur papier libre, accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l'identité et l'attache avec la commune du demandeur.
Trois possibilités pour s'inscrire :
• En ligne de préférence :
( Formulaire à télécharger > )
• En se rendant en mairie :
Se présenter soi-même ou faire déposer par un tiers dûment mandaté (muni d'une procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandant(s) et du mandataire, accompagnée d’un justificatif d’identité de mandataire).
• Par courrier postal :
En renvoyant le formulaire CERFA dûment complété et une photocopie des pièces justificatives (voir Pièces à fournir) à la mairie.
( Formulaire à télécharger > )
Pièces à fournir :
Pour les personnes domiciliées dans la commune :
1. Justificatif d'identité :
• Pour les ressortissants français : carte nationale d'identité ou passeport (ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d'inscription sur la liste Electorale),
• Pour les ressortissants européens : carte d'identité ou passeport, en cours de validité, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité.
Pour information : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Les CNI établies à compter du 1er janvier 2004 voient leur validité prolongée de 5 ans. A défaut d'un justificatif d’identité, le demandeur peut fournir au moins deux documents, l'un pour prouver sa nationalité, le second pour prouver son identité.
2. Justificatif de domicile :
Le Justificatif de domicile doit être de moins de 3 mois.
• Pour les personnes hébergées
chez leurs parents /père ou mère :
Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis six mois au moins.
Pour cela ils doivent présenter les documents suivants :
• un justificatif de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune (voir la liste ci-dessus),
• un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation etc.).
• Pour les personnes non domiciliées dans la commune mais contribuables :
Possède cette qualité toute personne qui, l'année de la demande d'inscription, figure pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales (l'inscription pour la deuxième année consécutive au rôle des contributions doit être effective lors de la demande d'inscription).
Les contributions auxquelles il est fait référence sont : la taxe d'habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Pour les Français résidant à l'étranger :
Les Français inscrits sur une liste électorale d'un Consulat dans un pays étranger doivent voter dans leur consulat. Lorsque l'électeur rentre en France, il doit, avant de quitter le pays, demander sa radiation des listes électorales du Centre de Vote à l'étranger. En cas d'oubli, cette démarche peut être demandée auprès du Ministère des Affaires étrangères.
• Pour les Ressortissants européens :
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les citoyens de l'Union européenne ont : « droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ».
Remarques :
La carte électorale :
Lors du dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales, un récépissé d'inscription est délivré, dans l'attente de la notification d'inscription définitive.
Une carte électorale, valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct, est délivrée à chaque électeur inscrit sur la liste électorale. Chaque année, le maire établit une carte électorale pour tout nouvel inscrit et pour les changements d’adresse sur la commune.
La carte électorale n'est pas obligatoire pour voter.
Il est par contre indispensable de présenter un titre d'identité le jour du vote.
Changement d'adresse :
Les changements d’adresse au sein de la commune s’effectuent dans les mêmes conditions que les inscriptions.
____________________________________________________________________
Vérification d'inscription
sur les listes électorales :
• Un formulaire en ligne permet d'effectuer une recherche sur un nom pour vérifier son inscription sur les listes électorales.
( Formulaire à télécharger > )
____________________________________________________________________
Inscription sur les listes
complémentaires des ressortissants
de l'Union européenne :
• Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les citoyens de l'Union européenne ont : « droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ».
• Les opérations d’inscriptions des citoyens de l’Union Européennes résidant en France se font selon les mêmes modalités que celles des électeurs français, notamment en ce qui concerne les canaux d’inscription (en ligne ou auprès du service des Elections, sur la base de pièces justificatives du nouveau domicile).
• Les demandes d'inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l'année et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin.
Démarche :
Les demandes d'inscription sont déposées soit au moyen du ou des formulaires d'inscription prévu à cet effet (CERFA), soit sur papier libre, accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l'identité et l'attache avec la commune du demandeur.
Trois possibilités pour s'inscrire :
• En ligne :
• En se rendant à la mairie.
Se présenter soi-même avec les pièces justificatives ou les faire déposer par un tiers dûment mandaté (muni d'une procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandant(s) et du mandataire, accompagné d’un justificatif d’identité de mandataire).
• Par courrier postal :
En renvoyant le formulaire CERFA dûment complété et une photocopie des pièces justificatives à la mairie.
A Savoir :
Pour les personnes non domiciliées sur la commune mais ayant la qualité de contribuables :
Possède cette qualité toute personne qui, l'année de la demande d'inscription, figure pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales (l’inscription pour la deuxième année consécutive au rôle des contributions doit être effective lors de la demande d'inscription).
Les contributions auxquelles il est fait référence sont : la taxe d'habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
a) Justificatif d’identité :
Carte d'identité ou passeport, en cours de validité, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité.
b) Justificatif de contribuable :
Il s'établit normalement par la production des avis d'imposition reçus pour les deux années concernées.
Remarques :
Listes complémentaires :
La participation des citoyens non français de l'Union européenne à l'élection des Représentants de la France au Parlement européen et aux élections municipales est subordonnée à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces élections.
L'électeur inscrit dans une commune pour les élections municipales ne peut pas s'inscrire sur la liste électorale d'une autre commune pour les élections au Parlement européen. En cas d'inscription sur les listes de deux communes, seule la dernière inscription est valable.
Vote dans deux pays :
S'agissant des élections municipales, un résident citoyen d'un autre Etat membre de l'Union inscrit sur une liste électorale complémentaire en France peut participer, en tant qu'électeur ou candidat, à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union.
Changement d'adresse :
Les changements d’adresse au sein de la commune s’effectuent dans les mêmes conditions que les inscriptions.
Possibilité de radiation volontaire :
La demande de radiation peut être déposée toute l'année. Si l'électeur souhaite être radié en vue d'un scrutin en particulier, sa demande doit être déposée avant le sixième vendredi précédant l'élection des représentants au Parlement européen ou l'élection municipale.
____________________________________________________________________
Vote par procuration :
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne pourra pas voter personnellement le jour de l'élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire).
Conditions d'obtention :
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant. Rien n'impose en revanche que le mandant et le mandataire votent dans le même bureau de vote.
Démarche :
1. Télécharger le formulaire de demande de vote par procuration, le remplir puis l'imprimer.
( Formulaire à télécharger > )
2. Le mandant doit se présenter : au Tribunal d'Instance de la résidence du mandant ou de son lieu de travail, dans les Commissariats de Police ou dans la Brigade de gendarmerie (le mandant peut donc se rendre dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie sur le territoire national pour faire établir sa procuration) avec ce document complété ainsi que les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir).
Attention :
- Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration, y compris le jour du scrutin.
- Il doit néanmoins être régulièrement rappelé aux électeurs, à l'occasion des diverses échéances électorales, qu'ils doivent faire leur demande le plus tôt possible afin d'éviter toute difficulté inhérente aux délais d'acheminement des procurations.
- Le mandant doit connaître l'identité complète (nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance) et l'adresse de son mandataire.
Pièces à fournir
Justificatifs d'identité du mandant
• Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
Cas particuliers :
Impossibilité de se déplacer pour donner procuration :
Sur présentation d'un certificat médical, un électeur dans l'incapacité de se déplacer en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave peut solliciter le déplacement à son domicile d'un officiel de la police ou gendarmerie compétents pour établir les procurations.
Remarques :
Depuis le 1er janvier 2019, les Français établis hors de France doivent choisir entre être inscrits sur une liste électorale municipale ou sur une liste électorale consulaire. Il s'ensuit qu'à l'instar de tout Français, ils ne peuvent établir une procuration qu'au bénéfice d'un mandataire inscrit sur la même liste électorale qu'eux, que cette dernière soit municipale ou consulaire.
Nombre de procurations par mandataire :
Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Dans ces conditions, un même mandataire pourra être porteur,
au maximum :
• soit d'une seule procuration établie en France,
• soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France,
• soit de deux procurations établies à l'étranger.
Opérations de vote :
Le jour du scrutin, l'électeur titulaire d'une procuration de vote (mandataire) se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il y présentera une pièce d'identité.
Résiliation d'une procuration :
Le mandant a toujours la faculté de résilier à tout moment sa procuration et d'en donner une nouvelle.
La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée précitée et dans les mêmes formes que pour l'établissement d'une procuration.
Info Elections Congis - mai 2021
