CIMETIÈRES & DÉCÈS
Demande d'acte de décès :
Les copies des actes de décès peuvent être demandées :
- à la mairie du lieu du décès ou,
- à la mairie du domicile du défunt.
Conditions d'obtention :
Les copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.
Démarche :
La demande peut se faire de trois façons distinctes :
- En se rendant en Mairie,
- En utilisant le formulaire de contact,
- Par courrier en joignant une enveloppe timbrée à son nom et adresse.
Délai :
24 à 48h (hors délai postal).
Coût :
Gratuit.
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Attestation sur l'honneur
qualité d'héritiers :
Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissements bancaires), une attestation (cf. Documents utiles) permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette attestation permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
A savoir :
Depuis le 1er juin 2016, les communes ne délivrent plus de certificat d'hérédité (cf. Remarques).
Démarche :
Cette démarche est à effectuer à la Mairie de son domicile pour faire légaliser si nécessaire la signature sur l'attestation.
Pièces à fournir :
Lorsque l'héritier produit l'attestation, il fournit à l'établissement de crédit teneur des comptes :
- son extrait d'acte de naissance,
- un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès,
- le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt,
- les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation, un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Cas particuliers :
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d'hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Remarques :
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d'hérédité délivré par le Maire.
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Cimetières et concessions funéraires :
1- Accès aux cimetières :
Le cimetière de Congis-sur-Thérouanne est ouvert tous les jours.
A savoir :
- La circulation en vélo ou en cyclomoteur est interdite dans le cimetière.
- La circulation en voiture dans l'enceinte du cimetière est également interdite sauf cas particuliers (voir en mairie).
- Les animaux domestiques tenus en laisse sont tolérés dans l’enceinte du cimetière.
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Acquisition d'une concession :
L’acquisition d’une concession est possible, sous certaines conditions, au moment d’un décès.
Démarche :
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal devront s'adresser à la mairie.
Pièces à fournir :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer ou de téléphone) de moins de 3 mois.
- Si l'acquisition se fait au moment d'un décès, le livret de famille du défunt ou de ses parents sera également demandé.
Remarques :
Il est souhaitable de signaler tout changement d'adresse pour le suivi de la gestion de la concession.
Coût :
- Place de 30 ans (concession pour deux inhumations) : 130 €
- Place de 50 ans (concession pour deux inhumations) : 200 €
- Case de columbarium de 15 ans (concession pour un défunt) :
200 €
- Case de columbarium de 30 ans (concession pour un défunt) : 500 €
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Conversion d'une concession :
La conversion est une transformation de la durée initiale de la concession et se fait obligatoirement avant la date d'échéance.
Conditions d'obtention :
Seul le concessionnaire vivant peut faire une demande de conversion. En cas de décès ce sont les ayants droit les plus proches qui peuvent faire la demande.
Démarche :
Envoyer la demande et les justificatifs associés par courrier postal à la mairie.
Pièces à fournir :
- Copie de la pièce d'identité ou du livret de famille.
- Titre original de la concession.
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Recherche de concessions funéraires et défunts :
Pour rechercher l'emplacement d'une concession funéraire ou un défunt, il suffit d’envoyer la demande à la mairie ou de s’y rendre pour effectuer cette demande.
Renouvellement
d’une concession :
Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires, sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Démarche :
Faire la demande auprès de la mairie avec copie de la carte d’identité.
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Rétrocession
d'une concession :
La rétrocession est la restitution à la Ville de la concession avant la date d’échéance.
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Déclaration de décès :
Tout décès survenu sur le territoire d'une commune doit être déclaré à l'officier de l'état civil de cette commune qui dressera alors un acte de décès.
La déclaration peut être faite par un parent du défunt ou par une entreprise de pompes funèbres.
Démarche :
Se présenter en mairie avec les justificatifs nécessaires dans les 24h après la survenue du décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par un médecin,
- Livret de famille du défunt, ou son extrait de naissance,
- Pièce d'identité du défunt.
Remarques :
La mention du décès sera portée en marge de l'acte de naissance du défunt et sur son livret de famille (s'il y en a un).
L'État met à disposition un guide d'information pour aider les usagers dans leurs démarches.
L'Etat met à disposition un guide d'information pour aider les usagers dans leurs démarches.
Attention : le décès des enfants majeurs n'est pas mentionné sur le livret de famille de leurs parents.
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Obsèques et inhumation :
Après le décès d'un proche, il convient de s'adresser à une entreprise de pompes funèbres, prestataire spécialisé, qui peut vous aider et vous accompagner dans la préparation des funérailles.
(En savoir plus sur les opérateurs funéraires)
Info Cimetières et décès - Congis - mai 2021
