MARITAL
Vie maritale :
______________________________________________________________________
Demande d'acte de mariage :
Pour obtenir son acte de mariage, il convient de s'adresser à la mairie du lieu du mariage.
Conditions d'obtention :
- Être marié à Congis-sur-Thérouanne,
- Être majeur,
- Être une personne autorisée par la loi : époux/épouse, ascendants, descendants majeurs,
- Connaitre les nom et prénom des parents des époux.
Démarche :
La demande peut se faire de deux façons distinctes :
- En se rendant en Mairie avec les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir).
- Par courrier postal avec les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir), en indiquant les nom et prénoms des père et mère de la personne concernée par l'acte et en joignant une enveloppe timbrée à son nom et adresse pour le retour de l'acte.
Pièces à fournir :
- Pièce d'identité,
- Livret de famille si nécessaire.
Remarques :
Un acte de mariage peut se présenter sous 3 formes à adapter selon sa destination :
- copie intégrale : reproduction intégrale de l'acte original.
- extrait avec filiation : reproduction expurgée comprenant les filiations et les mentions marginales.
- extrait sans filiation : reproduction qui ne fait état que de la date du mariage et des mentions.
______________________________________________________________________
Dossier de mariage
La constitution d'un dossier de mariage est le préalable à l'organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé devant l'officier de l'état civil par deux personnes qui décident de s'unir officiellement.
Attention : il est impératif de ne prendre aucun engagement pour l'organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n'est pas fixée avec le service.
Conditions d'obtention :
- Etre majeur,
- Ne pas être marié en France ou à l'étranger,
- N'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec le futur conjoint,
- Etre apte à donner son consentement.
- Le mariage est célébré dans la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans (article 74 du code civil).
Démarche :
1. Retrait du dossier :
se présenter en Mairie (en couple ou non).
2. Dépôt du dossier :
uniquement sur rendez-vous
( Contact mairie.congis@wanadoo.fr).
La présence des deux futurs époux est obligatoire et le dossier doit être complet.
3. Une fois le dossier validé,
le couple est contacté pour venir fixer la date du mariage.
Pièces à fournir :
ATTENTION :
PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.
1/ Justificatifs d'identité des futurs époux et de chaque témoin :
2/ Actes de naissance des futurs époux :
- Copies ou extraits d'actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier en mairie (de moins de 6 mois pour les actes établis à l'étranger).
3/ Justificatif de domicile de chaque futur conjoint époux :
- Justificatif de domicile récent : quittance de loyer non manuscrite, factures d'eau, électricité, gaz ou téléphone fixe, assurance.
Les indications ci-dessus ne dispensent en aucun cas de venir chercher un dossier car celui-ci comprend des fiches à remplir nécessaires à la rédaction de l'acte de mariage.
Cas particuliers :
L'un des futurs conjoints (ou les deux)
est de nationalité étrangère :
Fournir également si nécessaire
(se renseigner auprès de la mairie) :
- Certificat de célibat,
- Certificat de capacité matrimoniale,
- Certificat de coutume.
Les actes de naissance en provenance de certains pays devront être apostillés ou légalisés.
Remarques :
Lors du mariage, un livret de famille sera remis (ou complété) par l'officier de l'Etat civil.
Il y sera mentionné par la suite, s'il y a lieu, la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l'apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps ; le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.
Pacs :
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune
( En savoir +).
- Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s'adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.
Conditions d'obtention :
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance
(cf. Cas particuliers).
Démarche :
1. Constituer le dossier de Pacs avec :
- les formulaires à télécharger et compléter :
Convention et Déclaration de Pacs
(Convention à télécharger) (Déclaration à télécharger)
(aucun formulaire ne sera fourni sur place),
- et tous les autres documents nécessaires au dossier (originaux et copies, voir Pièces à fournir).
2. Prise de rendez-vous
( Contact mairie.congis@wanadoo.fr).
3. Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs).
Attention : le Pacs ne sera pas enregistré si le dossier est incomplet ou non règlementaire
Pièces à fournir :
1/ Pour les ressortissants français :
- Convention de Pacs ( Télécharger > ),
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance (ou au service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger,)
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
2/ Pour les ressortissants étrangers :
- Convention de Pacs
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Autres documents : ( En savoir + )
Remarques :
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.
Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
En revanche contrairement à un mariage, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l'établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le Pacs ne permet pas de recourir à l'adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d'union n'est pas reconnu par tous les pays (ex : USA).
Plus de détails dans la fiche N°2 de la circulaire du 10 mai 2017.
Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ?
Formalités postérieures :
Le Maire est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance respectifs des partenaires.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de l'enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l'égard des tiers, il ne prend effet qu'à la date de mise à jour des actes de naissance.
Sur demande écrite des nouveaux partenaires résidant à Congis-sur-Thérouanne, la Mairie peut organiser une cérémonie pour célébrer leur union (fournir un justificatif de domicile récent).
____________________________________________________________________________
Modification du Pacs :
- Les personnes liées par un Pacs peuvent aussi modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.
- Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire valider auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs (Mairie ou notaire), pour Congis
( Voir Démarche).
- Pour en savoir plus,
( En savoir +).
Démarche :
Télécharger et compléter les formulaires
( En savoir +).
- Les retourner par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné de justificatifs nécessaires , à la mairie.
( En savoir +).
- ou en se rendant en mairie, accompagné des justificatifs nécessaires
( En savoir +).
__________________________________________________________________________
Dissolution du Pacs :
- Le PACS peut être dissous soit :
- à la demande expresse des deux partenaires, ou de l’un d’eux (voir démarche ci-dessous).
- de façon automatique suite au mariage ou décès du ou des partenaires. Dans ce cas les intéressés n’ont aucune démarche à effectuer.
A savoir :
La demande de dissolution à l'initiative des partenaires doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le PACS : soit à la mairie (même pour ceux enregistrés au tribunal d’instance), soit au notaire si tel est le cas.
Déclaration conjointe :
- Télécharger et compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
- Retourner ou le déposer avec les pièces complémentaires
(voir Pièces à fournir), à la mairie :
Déclaration unilatérale :
Le partenaire qui souhaite seul dissoudre le PACS doit s’adresser à un huissier de justice.
Pour en savoir plus :
( Télécharger >).
Pièces à fournir :
- Formulaire de déclaration de dissolution complété et signé.
- Justificatifs d'identités des deux partenaires en cours de validité (photocopies).
Info Vie Maritale Congis - mai 2021
