URBANISME
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
PLU :
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un document de planification de l'urbanisme qui prévoit et réglemente la destination des constructions avec des règles applicables à tous, sur le territoire d'une commune.
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Certificat d'alignement :
Le certificat d’alignement est l’acte par lequel l’administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété.
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Certificat d'urbanisme d'information :
Le certificat d'urbanisme d'information est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
• Le premier est un certificat d'urbanisme d'information :
Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (cf. PLU),
- l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
• Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.
Conditions d'obtention :
Le certificat d'urbanisme opérationnel ne peut s'obtenir qu'après une étude de la Mairie qui va s'attacher à :
- Vérifier l'ensemble des pièces requises selon la nature des travaux.
- Contrôler la compatibilité et la conformité des travaux avec le PLU (destination, réseaux, implantation et emprise, hauteur, aspect, stationnement, espaces verts et densité).
- Vérifier le respect de la qualité de l'architecture et l'intégration dans l'environnement proche des travaux. L'architecte des bâtiments de France (ABF) intervient dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR).
- Solliciter l'avis des services ou commissions concernés par les travaux.
Démarche :
Le dossier doit contenir l'imprimé du certificat d'urbanisme d'information et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet. Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable indique l'ensemble des pièces à fournir de manière exhaustive.
1. Compléter le formulaire de demande de certificat d'urbanisme d'information CERFA 13410*05.
2. Déposer le dossier ou l'envoyer par pli recommandé avec accusé de réception au Service Urbanisme Réglementaire de la mairie.
3. Délivrance et notification d'une décision.
En cas de réponse négative à la demande du certificat d'urbanisme opérationnel, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.
4. Validité et prorogation.
La durée du certificat d'urbanisme opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la Mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
A noter :
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme d'information, les nouvelles dispositions d'urbanisme (taxes, servitudes d'utilité publique...), à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, ne peuvent pas être imposées au titulaire du certificat d'urbanisme d'information.
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme d'information le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
Recours et contentieux :
L'absence de réponse de l'administration vaut acceptation implicite du certificat d'urbanisme d'information au bout de 2 mois pour le Certificat d'urbanisme opérationnel.
En cas de réponse négative, le destinataire du certificat d'urbanisme d'information a alors la possibilité de réaliser un recours gracieux qui sans réponse au terme de deux mois vaut de rejet implicite.
L'administré a alors la possibilité de faire un recours contentieux, aussi appelé recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour demander l'annulation de la décision administrative de rejet.
Délais :
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme d'information :
- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information.
- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
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Déclaration préalable de travaux
non soumis à permis de construire :
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.
Constitution du dossier :
• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande doit être faite au moyen du formulaire suivant : Déclaration préalable portant sur une maison individuelle : Cerfa 13703*07,
• Si le projet porte sur une division foncière de faible importance, la demande doit être faite au moyen du formulaire suivant : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) : Cerfa 13702*06,
• Dans les autres cas (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitons), la demande doit être faite au moyen du formulaire suivant : Déclaration préalable comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Cerfa 13404*07.
Notice d'aide pour remplir le formulaire :
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.
Dépôt :
Dépôt de 3 exemplaires complets.
Afin de faciliter l’instruction, un exemplaire dématérialisé peut être fourni.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires. Dans ce cas de figure, se renseigner auprès du service urbanisme.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Pièces à fournir :
La liste est énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
Cas particuliers :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Il faut remplir la fiche complémentaire suivante s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet.
Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :
- Ravalement de Façade,
- Changement de destination ou création de surface de plancher.
Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP),
un dossier spécifique d’autorisation de travaux est nécessaire.
( En savoir + et Télécharger )
Remarques :
Délais :
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Attention : Le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France).
Le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt d'une demande en mairie.
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Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) :
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Démarche :
Compléter le CERFA 10072*02 .
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Permis de construire ou d'aménager :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Constitution du dossier :
• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI), la demande de permis de construire doit être faite au moyen du formulaire suivant : Cerfa n° 13406*07.
• Dans les autres cas, la demande de permis de construire doit être faite au moyen du formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Cerfa n° 13409*07.
Notice d'aide pour remplir le formulaire :
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire comprenant ou non des démolitions).
Dépôt :
Pour déposer un dossier, joindre 6 exemplaires complets, et 5 exemplaires restreints (Imprimé CERFA, plan de situation, plan de réseaux, coupes et notice sur réseaux).
Afin de faciliter l’instruction, une version numérique d'un dossier peut aussi être déposée.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires. Dans ce cas de figure, se renseigner auprès de la mairie.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Pièces à fournir :
Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Cas particuliers :
Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :
1/ Dossier spécifique pour les Établissements Recevant du Public (ERP), permettant de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité
et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions) :
• Une notice d'accessibilité.
• Une notice de sécurité.
2/ En cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées.
La liste en est donnée par le document Cerfa Permis "Bordereau des dépôts des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions".
- pour modifier un permis de construire initial en cours de validité, utiliser le formulaire spécifique Cerfa 13411*07,
- pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utiliser le formulaire spécifique Cerfa 13412*07,
- Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
( En savoir + et Télécharger )
Remarques :
( En savoir + et Télécharger )
Délais :
Le délai d'instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois dans les autres cas.
Attention : Le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France, ou pour les projets comportant des établissements recevant du public). Le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt d'une demande en mairie.
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Permis de démolir :
Démarche :
1/ Démolition sans reconstruction :
Constitution du dossier :
S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d'un formulaire Cerfa n° 13405*06.
Notice d'aide pour remplir le formulaire : Notice explicative (permis de démolir).
Dépôt :
Pour déposer un dossier, joindre 3 exemplaires et 5 exemplaires restreints (cerfa, plan de situation, plan masse et plan réseau). Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
2/ Démolition et reconstruction :
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
Pièces à fournir :
Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
Cas particuliers :
Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
Remarques :
( En savoir + et Télécharger )
Délais :
Le délai pour instruire une demande est de 2 mois.
Attention : Le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France). Le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt d'une demande en mairie.
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Sécurité et accessibilité des locaux
recevant du public :
Les E.R.P, établissements recevant du public (mairie, salle des fêtes, hôtel, restaurant, etc.) doivent être conformes aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.
Comme pour la création d'un nouvel établissement, tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l'objet, au préalable, d'un dépôt de dossier de demandes d'autorisation de travaux.
Cela concerne notamment :
• les travaux d'aménagement intérieur et de modifications des E.R.P,
• les manifestations exceptionnelles se déroulant dans des ERP ou sous chapiteau.
Démarche :
1. Compléter le dossier de demande :
- L'imprimé CERFA n° 13824*04,
- Les plans des locaux avant et après aménagement (à une échelle adaptée),
- Une notice de sécurité,
- Une notice d'accessibilité.
2. Le déposer ou l'adresser par pli recommandé à la mairie.
Cas particuliers :
Si l'aménagement intérieur est accompagné d'une modification de l'aspect extérieur du local, il convient de déposer également une déclaration préalable de travaux :
1. Complétez l’imprimé CERFA 13404*07.
2. Le déposer ou l'envoyer par pli recommandé à la mairie.
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Info Urbanisme Congis - mai 2021
